Allocation d’études de l’enseignement supérieur : conditions d’octroi pour l'année académique 2023-2024

Attention : ces dispositions sont susceptibles de changement.
La Direction des allocations d’études attire votre attention sur le fait que les informations officielles fondées sur la réglementation applicable aux candidat.e.s boursier.e.s reprises sur ce site sont les seules à prendre en compte. Les procédures et règles énoncées par d’autres organismes pourraient en effet comporter des éléments inexacts ou incomplets.

L’obtention d’une allocation d’études est soumise à plusieurs conditions portant sur les revenus du ménage, les revenus cadastraux et les loyers, la nationalité et le cursus éducatif de l’étudiant.e qui désire bénéficier d’une l’allocation (appelé allocataire).

Sont pris en compte les revenus de l'ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l'étudiant.e, fixée à la date de la demande d’allocation d’études relative à l’année académique concernée.

Lorsque la responsabilité fiscale de l'étudiant.e est partagée, les revenus pris en considération sont ceux du ménage qui sollicite l'allocation d'études. Toutefois, en cas de risque de refus lié au dépassement des plafonds, le dossier est réexaminé en tenant compte de la proportion des ressources des ménages auxquels l'étudiant.e appartient.

Les ressources visées sont :

• Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement*
  (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2021 - exercice d'imposition 2022 (SPF Finances/Contributions)).
• Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration. 
• Les revenus issus d'une organisation internationale même si exonérés d'impôts.
• Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

• Du candidat à l'allocation d'études (sauf s'il dispose d'un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
• Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
• Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

* Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d'une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n'ait repris d'activités professionnelles ou perçu des revenus de remplacement à la suite de ce licenciement et jusqu'à la date de la demande, il n'est pas tenu compte du montant  de  l'indemnité  perçue  dans  le  cadre  de  la  globalisation  des ressources.

Un changement récent dans votre situation financière (perte d'emploi, maladie, séparation, cpas ...) peut être pris en comptes, sous certaines conditions, et permettre l'allocation d'une allocation spécifique (forfait).
Pour plus d'information consultez la page "Montant".

Le/la candidat.e n'a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1154,70 €.
(Attention, le montant du revenu cadastral n’est pas indexé sur l’avertissement extrait de rôle (codes : 1106/2106 et 1109/2109 (R.C.) + 1110/2110 (loyers bruts)).

L'étudiant.e :

• Doit produire une attestation d'inscription définitive auprès d'un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice.
  L'inscription dans une année préparatoire à l'enseignement supérieur et l'inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.
• Se verra refuser l’allocation d'études s’il/elle a obtenu un diplôme de même niveau.
• Se verra refuser l’allocation d'études pour une thèse de doctorat, pour les bacheliers/masters de spécialisation, pour la promotion sociale.
• Se verra refuser l’allocation d'études s’il/elle bénéficie d'une allocation d'études autre que celle de la FWB.

L'étudiant.e doit disposer d'une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d'études.

Par dérogation, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l'autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d'études).

• Ressortissants de l’Union européenne :
  ~ La résidence de l’étudiant.e doit être établie au 31 octobre 2023.
  ~  Avoir un lien de travail avec la Belgique et se prévaloir des dispositions des articles 7, paragraphe 2, ou 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.
• Ressortissants HORS Union européenne :
  ~ Totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2023 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.
• Réfugiés, Apatrides, Protection subsidiaire :
  ~ Au 31 octobre 2023, l'étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si l'étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.

L'étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu'aucune allocation d'études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d'études.