Conditions d'octroi d'une allocation d'études pour l'enseignement secondaire pour 2018-2019

Conditions financières

Le choix de la ou des personne(s) qui contribue(nt) à l’entretien de l'élève va déterminer la prise en compte des revenus et donc de l’allocation d’études.

1) L'élève est à charge d’une ou de plusieurs personne(s) physique(s) qui contribue(nt) à son entretien :

Sont pris en compte les revenus de l'ensemble des membres repris sur la composition de ménage (en Belgique) de l'élève * fixée au 1er juillet 2018.
Lorsque les personnes qui pourvoient à l'entretien de l'élève en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources des ménages auxquels il appartient sont prises en compte dans cette même proportion.

Les ressources visées sont :
   -    les revenus nets imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement * 
        (
avertissement-extrait de rôle : revenus 2016 - exercice d'imposition 2017 / Contributions - SPF Finances).
   -    les allocations et les revenus de remplacement. 
   -    les revenus issus d'une organisation internationale exonérés d'impôts.
   -    les revenus non imposés en Belgique.


* À l’exception des revenus :
   -    du candidat à l'allocation d'études.
   -    des frères et sœurs du candidat, des demi-frères et demi-sœurs.
   -    des pairs-aidants. 
   -    des revenus des colocataires du candidat. 
   -    des propriétaires d'immeubles donnés en location au candidat.
   -    des enfants du cohabitant légal/de fait du parent du candidat.


Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d'une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n'ait repris d'activités professionnelles à la suite de ce licenciement et jusqu'à la date de la demande, il n'est pas tenu compte du montant de l'indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.

Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur le dernier avertissement-extrait de rôle (Contributions - SPF Finances).

L'époux(se) ou le(la) cohabitant(e) légal(e) ou de fait de l’élève peut être considéré(e) comme la personne pourvoyant à l'entretien du candidat, pour autant que le mariage ou que la cohabitation légale ait été déclarée avant le 1er novembre 2018.

2) L'élève pourvoit seul à son entretien : (aucune autre personne physique ne pourvoit à son entretien)
Alors, seuls ses revenus propres seront pris en compte.
L’ensemble de ses ressources est limité à ses revenus propres uniquement en 2017 et 2018 (revenus professionnels et/ou de remplacement).
La moyenne des revenus 2017 et 2018 doit au minimum atteindre 3635 €.

3) Minima et maxima des revenus
L'ensemble des ressources ne peuvent dépasser les revenus maxima suivants :

Lorsque l'ensemble des ressources est inférieur aux revenus minima fixés ci-dessus, le candidat est informé par l'administration que son dossier est transféré à une « Commission d'examen ».

L'administration l'invite à solliciter des aides sociales auprès de son établissement d'enseignement ou des services publics adéquats et à vérifier les revenus déclarés lors de sa demande d'allocation d'études.
Dans un délai de 90 jours à dater de l'information du transfert du dossier du candidat, la Commission assure un examen approfondi et vérifie avec le candidat qu'il ne peut pro mériter ou mentionner d'autres revenus.
Au terme de ce délai, si l'ensemble des ressources reste inférieur aux montants minima, la Commission peut refuser l'octroi de l'allocation d'études.

Conditions lièes au cursus éducatif de l'allocataire

L'élève :
   -    doit fréquenter un établissement d'enseignement de plein exercice.
   -    doit être inscrit(e) comme élève régulier(ère).
   -    ne doit pas doubler à partir de sa troisième année d'études. (une seule dérogation est possible)


Conditions liées à la nationalité

Outre les conditions d’âge, financières et pédagogiques, il existe des conditions supplémentaires pour les demandeurs de nationalité étrangère.
   -    Ressortissants de l’Union européenne : 2 conditions à réunir au 31 octobre 2018
            ~ Il faut résider en Belgique.
            ~ Les personnes qui pourvoient à l'entretien du candidat doivent travailler ou avoir travaillé dans
               un État de l'Union européenne.

   -    Réfugiés politiques : 2 conditions à réunir au 31 octobre 2018
            ~ Il faut compter 1 an de résidence.
            ~ Bénéficier de la qualification de réfugié politique reconnue par le Commissariat général aux réfugiés
               et aux apatrides.

   -    Pays et territoires en développement : 2 conditions à réunir au 31 octobre 2018
            ~ Il faut résider en Belgique avec sa famille depuis 5 ans.
            ~ Il faut avoir accompli au minimum 5 ans d’études.

   -    Autres pays : 3 conditions à réunir au 31 octobre 2018
            ~ Il faut résider en Belgique avec sa famille depuis 5 ans.
            ~ Il faut avoir accompli au minimum 5 ans d’études.
            ~ Le pays d'origine doit accorder la réciprocité (cette condition est examinée au cas par cas).
   -    Étrangers régularisés : 2 conditions à réunir au 31 octobre 2018
            ~ Il faut résider en Belgique.
            ~ Avoir fait l'objet d'une régularisation de séjour.

   -    Les autres candidat(e)s non repris(e)s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation
        d'études.


Lien vers l'e-formulaire secondaire

Rappel

Lorsque votre dossier sera traité/clôturé, une notification de la décision administrative (positive ou négative) vous sera envoyée uniquement par courrier postal dans le courant de l’année scolaire.

Pour une information complète, n’hésitez pas à consulter l’onglet "législation".

INTRODUCTION FORMULAIRE : Le + rapidement possible et jusqu'au 31 octobre 2018.

Même si vous n'avez pas l'ensemble de vos attestations.

Les formulaires (électroniques ou PDF(papier)) sont traités par ordre d'arrivée chronologique, de mois en mois.