Allocation forfaitaire

1) Il peut être attribué un montant forfaitaire à l'étudiant(e) si :
   -    la composition de ménage prise en compte au 01 juillet à été modifiée entre cette date et la demande d'A.E.
   -    lorsque le revenu est modifié par suite d'une séparation, d'un divorce, d'un décès, d'une mise à la
        pension/prépension, d'une perte d’emploi, d'une médiation de dette, d'une vente ou d'un héritage d'un bien
        immobilier (autres que ceux occupés comme habitation personnelle), d'une maladie.


Pour toutes les situations visées ci-dessus, l'administration analyse la demande sur base des revenus mentionnés pour les années de référence, ainsi que sur base des dates et des revenus modifiés à la suite de la situation visée.
Elle prend en compte la situation la plus favorable au candidat.
 
2) Il peut être attribué un montant forfaitaire à l'étudiant(e) si :
   -    le seul revenu est constitué du RIS accordé par un CPAS au plus tard au 15 octobre de l'année scolaire
        envisagée
.

 

Lorsque votre dossier sera traité/clôturé, une notification de la décision administrative (positive ou négative) vous sera envoyée uniquement par courrier postal dans le courant de l’année académique.

Attention : Toute allocation d'études indûment payée donnera lieu à recouvrement : L’allocation d’études sera entièrement réclamée avec un intérêt de 12% s’il s’avère, après vérification de l’Administration, que celle-ci a été octroyée sur base de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, sciemment incomplètes.

Suivi de votre dossier, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

Au 02 413 37 37, encoder le numéro de dossier à 8 chiffres sur le clavier de votre téléphone.